BUDGET PRIMITIF 2017 DE BEYNES REJETÉ À LA MAJORITÉ … une première étape

stopCe jeudi soir 30 mars, le budget de la ville de Beynes a été rejeté par 14 Voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS et 13 voix POUR.
Comme nous vous l’avions annoncé précédement, nous avons voté CONTRE.

Vers la fin des approximations de gestion ?

Le manque de projections, d’anticipation et de cohérence que nous pointons depuis des mois a une nouvelle fois été démontré.
Incapable d’expliquer clairement les augmentations d’impôts le maire a perdu sa majorité.

C’est sans précédent qu’une majorité à BEYNES s’écroule à mi-mandat. La dernière fois que cela s’était produit, c’était en 2013, juste avant qu’une partie de son équipe d’alors envisage de se présenter aux élections municipales de 2014.

Ce vote “contre” est une bonne nouvelle parce qu’enfin, les errements de gestions pourraient être stoppés. Gageons qu’enfin notre commune bénéficie d’un plan de redressement financier cohérent avec des projets d’investissements clairement identifiés, planifiés, sérieux et solidement construits dans leurs financements.
Nous restons actif pour le bien de notre commune et nous voulons remercier tout particulièrement les personnes qui nous soutiennent et nous accompagnent depuis 2014.

Le budget doit être adopté avant le 15 avril (article L.1612-2 du CGCT).

Le maire a encore la possibilité de convoquer en urgence le conseil municipal pour tenter de refaire voter un budget. C’est à dire pendant les vacances de Pâques.

Si telle est la décision du maire, nous espérons qu’il convoquera une commission de travail pour co-élaborer des pistes d’améliorations pour les finances de notre commune qu’il a rendu exsangues en à peine 3 ans. (un article explicatif sera disponible bientôt).

Quelles conséquences pour le fonctionnement de la commune si le budget n’est pas adopté ?

Nous souhaitons vous apporter des éclaircissements et vous rassurer sur le fait que la commune peut continuer à fonctionner si le budget présenté par le maire n’est pas adopté.

Dans le cas où le budget n’est pas voté au 15 avril,  le Préfet des Yvelines saisira la Chambre Régionale des Comptes qui devra rendre un avis public et des avis pour le règlement du budget.

D’ici là, l’instance délibérante (le maire et son équipe) ne pourra plus prendre de décisions budgétaires (article L.1612-2 du CGCT). Ce qui n’empêchera pas la commune de fonctionner puisque l’ordonnateur de la commune (le maire) pourra :

  • engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice précédent ;
  • liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation d’engagement sur des exercices antérieurs dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation d’engagement¹ ;
  • mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
  • mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement.

S’agissant des dépenses d’investissement, l’article L.1612-1 prévoit que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante:

  • engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
  • liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme².

sources : Le portail de l’Etat au service des collectivités.

¹ : L’autorisation d’engagement est une somme que l’on peut verser dans la limite maximum du budget de fonctionnement. Par exemple, une subvention à une association est issue d’une délibération votée en conseil municipal, donne lieu à une “autorisation d’engagement” de crédits qui seront versés à l’association.

² : L’autorisation de programme est une somme que l’on peut verser dans la limite du budget d’investissement. Par exemple, un contrat passé avec une entreprise pour aménager un bâtiment public ouvre des “autorisations de programme” qui seront payés lorsque l’entreprise terminera les travaux et enverra sa facture à la commune.

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