Les travaux GRT Gaz à l’entrée du centre bourg.

GRTGAZ_sdfVous l’avez sans doute remarqué, des travaux de terrassement sont en cours à l’entrée du centre Beynes, avant le pont lorsque l’on vient du Val des 4 pignons ( parcelle cadastrée n° ZI81 au lieu dit “Le petit gland”). Ces travaux, dans un premier temps, consistent en un apport de terre en provenance du site de stockage de Gaz de Beynes sur cette parcelle puis la construction d’un bâtiment.

Les grands principes de ce projet.

La salle des Fête de la “ferme Fleubert”, depuis la redéfinition des contours des zones de danger technologique, se trouve dans le périmètre à haut risque. En toute logique, ce bâtiment ne doit plus pouvoir, à terme, recevoir du public. Aussi, une convention entre la municipalité et GRT Gaz serait en cours pour qu’un échange puisse être fait.

La “Ferme Fleubert”  deviendrait propriété de GRT Gaz et en contre partie, GRT Gaz construirait une salle des fêtes sur la parcelle à l’entrée du Centre Bourg de Beynes, juste avant le pont ferroviaire lorsque l’on vient du Val des 4 Pignons.

Nos questions posées à l’équipe du Maire

Nous avons fait part au Maire d’une série de questions qui appelaient des réponses, notamment sur la qualité et la quantité des terres apportées, la préservation du ru du Maldroit, la conservation des buissons et le projet de salle des fêtes qui est prévu à cet endroit.

A chaque point, sur les informations fournies par GRT Gaz, nous avons obtenu les réponses suivantes lors du dernier conseil municipal du 29 Avril 2014:

  • Le tonnage prévu ?

Réponse : 10 000 tonnes

  • Le nombre de camions nécessaires à cette opération ?

Réponse : 300 camions pour une durée totale des rotation estimée à 10 jours, délai dépendant des conditions météorologiques.

  • Quel sera le parcours de ceux-ci ?

Réponse : les terres proviennent du site qui se trouve près de la ferme de l’orme. Les camions passeront par Villiers-Saint-Frédéric, puis Beynes au carrefour de l’Estandard, remonteront devant le ronds point du Vol à Voile pour faire demi tour et redescendre sur le site de dépose (parcelle ZI81)

  • Le futur bâtiment à destination du public.

Réponse : un échange entre GRT Gaz et le conseil municipal aura lieu pour la définition du projet final. A ce propos, une commission extra-municipale sera créée pour constituer un groupe de travail.

“Bien à Beynes, Bien dans sa Vie” espère deux choses :

– que le cahier des charges du projet pourra être défini en coopération avec GRT Gaz et son architecte

– Que la convention entre la municipalité et GRT gaz puisse être amendable pendant cette commission.

 

  • Existe-t-il des mesures particulières pour préserver le ru du Maldroit et les buissons ?

Réponse : Un constat d’huissier a été effectué avec prises de photographie. Une étude contradictoire sera fait à la fin de cette première phase de travaux. Par ailleurs, des mesures de protection d’écoulements de boues dans le ru du Maldroit ont été mises en place selon les règles de l’art.

A propos de la qualité des terres, nous nous sommes inquiété du contrôle de pollution et nous avons demandé à Monsieur le Maire de s’assurer que GRT Gaz fera les contrôles nécessaires. Il nous a été répondu que la société avait effectué toutes les mesures légales (détaillées en fin de cet article) et qu’un contrôle sur la présence d’hydrocarbures sera fait. En effet, il faut savoir pendant l’excavation par des engins, il y a un risque de fuite d’hydrocarbures qui peuvent polluer les terres. A ce propos, GRT GAZ a assuré la municipalité qu’elle prenait les mesures de préventions habituelles.

 


 

Le saviez vous ? Synthèse de la législation sur la gestion des terres.

1- Le statut des terres excavées

En application de l’Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, les terres excavées, qu’elles soient naturelles ou non, qui sortent du site dont elles sont extraites ont un statut de déchet. En effet, au titre de l’article L. 541-1-1, est défini comme un déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.

Ainsi, la gestion des terres excavées en dehors de leur site d’origine sera réalisée conformément à la législation applicable aux déchets, notamment en ce qui concerne les modalités de traçabilité et de responsabilités.

2- Le bordereau de suivi des Terres excavées Réutilisables (BSTR)

Le Bordereau de Suivi des Terres excavées Réutilisables (BSTR) est établi entre le « producteur » des terres et le « receveur » de ces terres (maître d’ouvrage, exploitant, ou gestionnaire). Ce BSTR est retourné au producteur rempli, daté et signé une fois les opérations de réception sur site réalisées.

Pour rappel, tout producteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, conformément à l’article L541-2 du Code de l’Environnement. Ainsi, tout producteur des terres excavées doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes des conditions d’élimination, tri, valorisation de ses terres excavées au moyen du bordereau ad hoc.

Par ailleurs, tout transport de terres excavées ne pourra être réalisé qu’en possession d’un BSTR valide, c’est-à-dire pendant la période de chantier précisée sur le BSTR.

3- Procédure de « Levée de Doute » LEVE.

Levée de doute pour savoir si un site relève ou non de la méthodologique nationale des sites pollués.
La prestation LEVE est destinée à identifier les sites qui sont susceptibles d’être pollués par des activités industrielles et/ou de service (sites industriels, zones de stockage, décharges, zones de remblais,…). Dans le cas où l’ensemble des études réalisées montre que les sols n’ont pas accueilli de telles activités ou que les sols présentent des anomalies géochimiques naturelles, leur gestion ne relève pas de la méthodologique nationale des sites pollués.

Même si le site ne relève pas de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, la gestion des terres excavées, même naturelles, sortant des sites relève des dispositions législatives et réglementaires prises dans le cadre de la transposition de la directive cadre européenne sur les déchets.

Rapport de « levée de doute » devrait comporter notamment :

–       les justificatifs et les résultats de la visite du site, des études historiques, documentaires et mémorielles, de l’examen des photographies aériennes,

–       lorsqu’il est nécessaire, le programme d’investigation et les résultats des mesures, des observations et/ou analyses,

–       la conclusion apportant des éléments concrets d’appréciation.

–       si le site relève de la méthodologie nationale des sites et sols polluées, des préconisations sur les suites à donner doivent être fournies.

4- références documentaires.

Sur la réglementation

–       Note ministérielle du MEDD : Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués (correspondant aux nouveaux textes du ministère relatifs à la prévention de la pollution des sols et à la gestion des sols pollues en France), 8 février 2007

–       Annexe 2 de la Note ministérielle du MEDD du 8 février 2007 : Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués. Comment identifier un site (potentiellement) pollué. Comment gérer un problème de site pollué, 8 février 2007.

–       Décision du Conseil 2003/33/CE du 19/12/2002 établissant les critères et procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la Directive 1999/31/CE (JOCE du 16/01/2003).

–       Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets.

–       Circulaire du 24/12/10 relative aux modalités d’application des décrets n°2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets. 

Normes

–       Norme NF X31-620-2 « Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 2 : Exigences dans le domaine des prestations d’études, d’assistance et de contrôle » (2011)

Pour marque-pages : Permaliens.

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