Obligation de logements sociaux des communes

Quartier du Renouveau

Nous souhaitons profiter d’un tract distribué par une autre liste aujourd’hui vendredi, pour rétablir la vérité sur le contenu de la loi “n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social” qui a été modifiée par le Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l’application du titre II de la loi n°2013-61.

(Texte disponible sur le site legifrance.gouv.fr)

Même si c’est un peu technique, il est important de préciser que la loi peut être modifiée par son décret d’application. Il est donc essentiel de lire les textes dans leur intégralité pour ne pas prendre le risque de l’inexactitude.

Voici un extrait du texte du décret qui concerne précisément les approximations énoncées dans le tract que vous avez sans doute reçu.

Notice : 1. La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a porté de 20 à 25 % la part exigible de logements locatifs sociaux au sein des communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France (3 500 habitants dans les autres régions) comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ; la loi a toutefois prévu de maintenir ce taux à 20 % lorsque le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire.

Beynes étant dans une intercommunalité d’environ 48 000 habitants qui ne comprend aucune commune de plus de 15 000 habitants, notre commune n’est “pas concernée par le seuil de 25% et encore moins par les pénalités supplémentaires prévues dans ce texte de loi.
Aucune des communes citées dans le tract n’est concernée.

Soyez assurés de notre compétence et de notre sérieux sur des sujets aussi important que le logement sur Beynes. Nous n’oublions pas notamment, que des jeunes et moins jeunes ont des difficultés pour se loger sur notre commune et nous avons la ferme intention d’explorer toutes les pistes possibles pour répondre à cette demande.

Pour marque-pages : Permaliens.

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